Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Offre Pare Brise, dont les informations complètes figurent dans les mentions légales
• Le Client : toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de remplacement ou réparation de vitrage automobile

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Article 2 - Services proposés

Offre Pare Brise propose les prestations suivantes :

• Remplacement de pare-brise : pose d'un pare-brise neuf conforme aux normes du constructeur
• Réparation d'impact : injection de résine pour réparer les impacts de moins de 2,5 cm hors du champ de vision
• Calibrage ADAS : recalibrage des systèmes d'aide à la conduite après remplacement du pare-brise
• Remplacement de vitres latérales et lunettes arrière

Les interventions sont réalisées à domicile, sur le lieu de travail du Client ou tout autre lieu convenu d'un commun accord.

Article 3 - Offre promotionnelle

Offre Pare Brise propose une offre de 200 € OFFERTS sous les conditions suivantes :

• Offre valable pour tout remplacement de pare-brise pris en charge par l'assurance
• Versement par virement bancaire après réalisation de l'intervention
• Offre non cumulable avec d'autres promotions
• Une seule offre par véhicule et par client

Offre Pare Brise se réserve le droit de modifier ou suspendre cette offre à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Article 4 - Devis et commande

4.1 - Devis

Un devis gratuit est établi après identification du véhicule (marque, modèle, année, options) et vérification des conditions de prise en charge par l'assurance. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

4.2 - Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client :

• Accepte le devis par téléphone ou par écrit
• Confirme le rendez-vous d'intervention
• Fournit les documents nécessaires (attestation d'assurance, carte grise)

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 - Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils comprennent :

• La fourniture du vitrage neuf
• La main d'œuvre de pose
• Le déplacement du technicien
• Le calibrage ADAS si nécessaire

5.2 - Prise en charge assurance

Nous travaillons avec toutes les compagnies d'assurance. Lorsque votre contrat d'assurance couvre le bris de glace, aucune avance de frais n'est demandée. Nous nous chargeons de la facturation directe auprès de votre assureur.

Seule la franchise éventuelle reste à la charge du Client, sauf si le contrat d'assurance prévoit son rachat.

5.3 - Paiement direct (sans assurance)

En l'absence de prise en charge par l'assurance, le paiement s'effectue à la fin de l'intervention par carte bancaire, virement, chèque ou espèces.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En pratique, si l'intervention a été réalisée avec l'accord du Client, le droit de rétractation n'est plus applicable.

Article 7 - Conditions d'intervention

7.1 - Lieu d'intervention

L'intervention est réalisée à l'adresse convenue avec le Client. Le véhicule doit être :

• Accessible et stationné sur une surface plane et stable
• Protégé des intempéries (pluie, neige) ou dans un lieu abrité
• À une température supérieure à 5°C

7.2 - Présence du Client

Le Client ou son représentant dûment mandaté doit être présent lors de l'intervention pour la remise des clés et la réception des travaux.

7.3 - Délais

Nous nous efforçons d'intervenir dans un délai de 48h à 72h selon la disponibilité des pièces et votre zone géographique. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme, sauf mention contraire sur le devis.

Article 8 - Garanties

Offre Pare Brise garantit ses prestations comme suit :

Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

• D'un accident de la circulation
• D'un acte de vandalisme ou de vol
• D'une utilisation anormale du véhicule
• D'un défaut d'entretien
• D'une intervention d'un tiers sur le vitrage

Article 9 - Annulation et report

9.1 - Annulation par le Client

• Plus de 24h avant le RDV : annulation gratuite
• Moins de 24h avant le RDV : des frais de déplacement forfaitaires de 50€ TTC pourront être facturés
• Absence non signalée : des frais de déplacement forfaitaires de 80€ TTC pourront être facturés

9.2 - Annulation par le Prestataire

En cas d'impossibilité d'intervenir (conditions météo, indisponibilité de pièces), le Client sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous sera proposé. Aucune indemnité ne sera due au Client dans ce cas.

Article 10 - Responsabilité

Offre Pare Brise est responsable des dommages causés au véhicule du Client lors de l'intervention et résultant directement de son fait ou de celui de ses préposés.

Offre Pare Brise dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités. Les coordonnées de l'assureur peuvent être communiquées sur demande.

La responsabilité de Offre Pare Brise ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou fait d'un tiers
• Dommages préexistants sur le véhicule
• Informations erronées fournies par le Client
• Dysfonctionnement des équipements électroniques du véhicule non lié à l'intervention

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client :

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation sous 48h et à y répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Article 12 - Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation préalable auprès de notre service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : Les coordonnées du médiateur seront communiquées après immatriculation de la société.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, établie en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).